Étiquette DPE sur papier ancien
Loi Climat et Résilience

Interdiction location selon le DPE

Calendrier complet, conséquences pour propriétaires et locataires, recours possibles. Mise à jour 2026.

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Calendrier des interdictions

Étiquette DPE Statut location 2026 Date interdiction Voir détail
G Interdit 1er janvier 2025 Voir le détail →
F Autorisé jusqu'en 2028 1er janvier 2028 Voir le détail →
E Autorisé jusqu'en 2034 1er janvier 2034 Voir le détail →
D Autorisé Pas d'interdiction prévue Voir le détail →
C Conforme aucune Conforme
B Très performant aucune Conforme
A Très performant aucune Conforme

Loi Climat et Résilience : ce qu'il faut savoir

Adoptée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience instaure un calendrier progressif d'interdiction de location des passoires thermiques. L'objectif : sortir du parc locatif les logements les plus énergivores, qui représentent 17 % du parc en France (environ 5,2 millions de logements en classe F ou G).

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Depuis le 1er janvier 2023, un logement n'est plus considéré comme décent (au sens de la loi SRU) s'il consomme plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale. Cette consommation correspond à l'extrémité de la classe G du DPE.

Le 1er janvier 2025 abaisse ce seuil à la classe G entière. Le 1er janvier 2028 l'abaisse à la classe F. Le 1er janvier 2034 à la classe E.

Gel des loyers depuis 2022

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés : le bailleur ne peut plus les augmenter, même à la rotation des locataires (changement de locataire) ou lors d'une révision annuelle. Cette mesure s'étend aux logements E à partir du 1er janvier 2034.

Audit énergétique obligatoire

Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée F ou G. Cet audit, distinct du DPE, propose un scénario de travaux pour atteindre au moins la classe E (court terme) et la classe B (long terme). Voir notre page dédiée à l'audit énergétique.

Aides financières disponibles

Données ADEME

Combien de passoires dans votre ville ?

Classement national des 30 grandes villes selon la part de logements F ou G dans leur parc diagnostiqué, plus le détail par arrondissement ou code postal.

Classement complet : 30 grandes villes de France
Tableau ranking, top 5 plus exposées, top 5 plus performantes, données ADEME agrégées et calendrier réglementaire.
Paris
F + G par arrondissement
Lyon
F + G par arrondissement
Marseille
F + G par arrondissement
Toulouse
F + G par code postal
Bordeaux
F + G par code postal
Lille
F + G par code postal
FAQ

Questions fréquentes

Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location en France métropolitaine. Cette interdiction concerne les nouveaux contrats de bail uniquement (pas les baux en cours). Les logements F seront interdits à partir du 1er janvier 2028, et les E à partir du 1er janvier 2034.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la mise en location d'un logement depuis le 1er juillet 2007. Le diagnostic doit être annexé au contrat de bail et présenté au candidat locataire dès la première visite. Sans DPE valide, le bailleur s'expose à des sanctions (réduction de loyer ordonnée par le tribunal, dommages et intérêts).
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
Un DPE est valable 10 ans. Cependant, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (ancienne méthode) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits si vous souhaitez louer ou vendre.
Puis-je augmenter le loyer d'un logement DPE F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés (interdiction d'augmentation, même à la rotation des locataires). Cette interdiction s'étend aux logements E à partir du 1er janvier 2034.
Que faire si mon locataire occupe une passoire thermique ?
Pour les baux en cours, le locataire d'un logement classé G peut demander au propriétaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement atteigne au minimum la classe F. À défaut, le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir l'exécution forcée des travaux ou une réduction de loyer.
Quels sont les recours pour un propriétaire face à l'interdiction ?
Le propriétaire peut : 1) Effectuer des travaux de rénovation énergétique avec aide MaPrimeRénov' (jusqu'à 80% du coût pour les ménages modestes), 2) Vendre le bien (les passoires thermiques restent vendables, avec décote), 3) Conserver le bien sans le louer, 4) Demander une dérogation si les travaux sont impossibles (raisons techniques, juridiques ou patrimoniales).
Mon bail signé avant 2025 reste-t-il valide pour un DPE G ?
Oui. L'interdiction concerne uniquement les nouveaux contrats de bail signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours restent valides jusqu'à leur terme, mais le bailleur ne pourra pas les renouveler tels quels (rénovation obligatoire ou non-renouvellement).
Quelles sanctions pour un bailleur qui loue une passoire thermique ?
Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance pour obtenir : la réduction du loyer, des dommages et intérêts, ou l'obligation de réaliser les travaux. Le bail reste valide mais le bailleur peut être contraint à réparer.